Liens avec Service Canada
Nous avons la possibilité d’avoir des discussions avec des agentes-agents de Service Canada en regard des dossiers en litige. Pour ce faire, une autorisation de représentation est nécessaire à obtenir au préalable avant de pouvoir communiquer avec Service Canada. N’hésitez pas à communiquer avec nous le plus rapidement possible.
Calcul des prestations
Le taux des prestations est calculé sur la moyenne d’un certain nombre des meilleures semaines de travail réalisées au cours de la dernière année (période de référence). Il est égal à 55 % de cette moyenne salariale. Ce « nombre des meilleures semaines » est fixé selon un dénominateur, qui varie en fonction du taux de chômage de votre région.
C’est le résultat de cette moyenne salariale, établissant le salaire hebdomadaire brut moyen (avant impôt), qui va déterminer le taux de prestations. Il y a un maximum du montant de prestation hebdomadaire.
Maximum assurable et taux de prestations
Le maximum assurable est le plafond salarial annuel pris en considération pur le calcul des prestations de chômage. Au-delà de ce seuil, on ne plus de cotisations à l’assurance-emploi.
Pour l’année 2024, le maximum assurable annuel est de 63 200 $, soit une moyenne salariale brute de 1 215 $ par semaine. Le maximum du taux de prestations est donc fixé à 668 $ par semaine, soit 55 % de 1 215 $. Chaque année, ce maximum assurable est indexé.
Délai de carence
Depuis 2017, la première semaine d’arrêt de travail est considérée comme un délai de carence et aucune prestation n’est versée pour cette semaine. Avant cette date, un délai de carence de deux semaines était imposé.
Si vous travaillez à temps partiel durant cette semaine de carence, vos gains seront soustraits dollar par dollar avec une déduction maximale équivalant au taux de prestations hebdomadaire.
Prestations de maladie
Les prestations maladie ont été bonifiées à 26 semaines depuis le 18 décembre 2022 contrairement à 15 semaines avant cette date. Pour recevoir des prestations maladie, il faut remplir ces conditions :
– Avoir 600 heures de travail assurable dans sa période de référence;
– Avoir un certificat médical attestant du problème de santé ainsi que la durée du traitement ou de la convalescence. Le certificat médical doit être signé par un médecin ou tout autre professionnel de la santé (psychologue, chiropraticien, optométriste, infirmière ou infirmier, sage-femme, en autant que la maladie traitée relève de la personne professionnelle).
Vous serez exonéré de la recherche d’emploi puisque vous n’êtes pas disponible au travail pendant une période d’arrêt de travail pour maladie.
Vous recevrez 55 % de la moyenne de votre rémunération assurable.
Si vous quittez le pays pendant une période de prestations maladie, la Commission cessera de vous payer, à moins que ce voyage ne soit pour suivre un traitement qui n’existe pas au Canada.
À la fin de vos prestations maladie, il sera possible de demander des prestations régulières, à la condition de fournir un certificat médical indiquant que vous êtes de nouveau disponible à travailler, même si c’est pour un emploi léger ou encore avec certaines limitations.
Comment contester une décision de l’assurance-emploi ?
Il est toujours possible de contester une décision de la Commission. La première étape : la demande de révision. Cette demande doit être présentée par écrit en précisant les raisons pour lesquelles une demande de révision est faite.
Suivant la réception de la décision, un délai de 30 jours s’applique pour déposer une demande de révision. Toutes les demandes de révision pour l’ensemble du Québec sont centralisées au Centre de traitement de Boucherville. Le délai normal de traitement est d’environ un mois. Une personne étudiera votre dossier et rendra une décision. Il est possible que vous gagniez votre dossier en révision administrative.
2e étape :
Si tel n’est pas le cas, un appel peut être fait au Tribunal de la sécurité sociale (TSS- Division générale) dans les 30 jours suivant la décision rendue par la Révision administrative. Tous les appels logés au Tribunal de la sécurité sociale sont centralisés à Ottawa. Les auditions devant le TSS se font par téléphone, par visioconférence et parfois en présence, ce qui est beaucoup plus rare.
La division générale du Tribunal de la Sécurité Sociale rend sa décision par écrit et envoyée par la poste ou encore par courriel selon la préférence des prestataires.
La décision est rendue par la présidente ou le président du TSS dans un délai d’environ trente 30 jours dans la majorité des cas.
